REGLEMENT DU JEU
SOCIETE ORGANISATRICE ET OBJET
La société GROUPE SEB France, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 112 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637 (ci-après la « Société Organisatrice »)
Organise du 01/11/2026 à 00h01 inclus (heure française) au 22/11/2026, 23h59 inclus (CET) un Jeu gratuit sans obligation d'achat, par tirage au sort, intitulé «Moulinex x Rowenta : Cocooning pour vos animaux à 4 pattes» sur l'application MyMoulinex, et instagram ci-après : le « Jeu ».
La Société Organisatrice avertit les Participants que Le Jeu est organisé autour de deux marques détenues et exploitées par elle-même :
Moulinex
Rowenta
Aussi, toute citation d’une de ces deux marques au sein du présent règlement ne saurait se rapporter à une autre entité exploitante que la Société Organisatrice.
PARTICIPANTS
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, ci-après : « le(s) Participant(s) », disposant d’un accès internet, résidant en France métropolitaine Corse comprise / Monaco non compris, ci-après : « le Territoire », à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ses associés, ses mandataires sociaux et ses employés ainsi que leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale toutes les sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer.
Un seul gain (ci-après la « Dotation ») sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).
PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations et le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables aux Jeux, loteries et concours en vigueur sur le territoire défini à l’article 2.
La participation au Jeu se fait uniquement sur Internet via cette adresse https://votre-jeu.moulinex.fr/quiz/1836403_2874/Cocooning-pour-vos-animaux-%C3%A0-4-pattes.html . La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra impérativement suivre une à une les étapes suivantes et selon l’ordre indiqué :
Le Participant certifie que ses coordonnées envoyées à la Société Organisatrice sont exactes. Les Participants sont informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les Participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et la non remise des dotations qui ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisés du site. Chaque Participant procédera à la manœuvre indiquée pour valider sa participation.
ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants seront désignés par tirage au sort le 23/11/2026.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse postale) sur toute la durée du Jeu, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit (même nom, même adresse postale).
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités de livraison de leur lot par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de fin du Jeu. Les gagnants recevront leurs lots par voie postale dans un délai de 6 à 8 semaines environ suivant la fin du Jeu après vérification de la conformité de leur participation
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice du Jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le Gagnant et ne sera pas remis en jeu par la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Tout lot non réclamé dans le délai de trois (3) mois après la date de clôture du Jeu sera considéré comme abandonné par le Gagnant et ne sera pas remis en Jeu par la Société Organisatrice, il demeurera la propriété pleine et entière de la Société Organisatrice.
Par conséquent, la Société Organisatrice, ne pourra être tenue responsable :
Dans le cas où l’identité et/ou l’adresse du Gagnant s’avérerait erronée(s),
En cas de retour d’un courrier/colis, si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible.
Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire.
Il ne lui appartiendra pas de faire des recherches complémentaires. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
DOTATION
Sont mis en jeu :
Le Jeu est doté de 6 (six) lots, répartis entre 6 (six) gagnants à raison d’un (1) lot par gagnant :
Ensemble désignés par la « Dotation ».
La Dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne que le Participant. Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la Dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite Dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La Dotation sera quant à elle non remise en jeu et la Société Organisatrice pourra en disposer librement.
Les Dotations ne peuvent pas être reprises à la demande des gagnants contre leur valeur en espèce ni être remplacées par d’autres lots. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation par une Dotation de même valeur si les circonstances l’exigent et informera les Participants par tous moyens.
RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE DANS LE CADRE DU JEU PAR INTERNET
Cet article n’a pas pour objet d’exclure ou de limiter les droits des gagnants au titre des garanties légales ou commerciales applicables aux Dotations. Ces garanties, comme l’éventuelle responsabilité de la Société Organisatrice au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux demeurent régies par les dispositions légales applicables et par les conditions de garantie communiqués avec la Dotation.
Cet article a pour objet d’encadrer la responsabilité de la Société Organisatrice et du Participant lors du Jeu par Internet.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé qu’Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La Société Organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le Participant vers d'autres sites web, indépendants de la Société Organisatrice. Dans ce cas, la Société Organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun Participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu par Internet pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu par Internet fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreur informatique quelconque. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu par Internet. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue, sans que cette liste soit limitative :
Si un Participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet,
Si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées,
Si un Participant subissait une panne technique quelconque (exemple : mauvais état de la ligne, du combiné),
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard empêchait un Participant d'accéder au formulaire de participation,
En cas de panne EDF ou d'incident du serveur,
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu,
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
De perte de tout courrier électronique ne relevant pas de son fait,
Des problèmes d'acheminement,
Du fonctionnement de tout logiciel,
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant,
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet du Jeu par Internet.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du Participant.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, sont strictement interdites.
8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Lorsque le Participant ne dispose pas d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile incluant des communications illimitées, il dispose de la faculté de prendre contact, à cette adresse moulinexwebmaster@groupeseb.com avec la Société Organisatrice, afin d’être remboursé des frais de participation. Cette adresse ne renvoie en aucun cas vers un service après-vente.
Internet :
Seuls les Participants utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursés. Les Participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, illimité, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement, la participation au Jeu n'ayant pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation. Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la consultation du Jeu et pour l’envoi du/des courrier(s) électronique(s) de confirmation de l'adresse, pourront être remboursés forfaitairement à tout Participant qui en fait la demande, sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du présent règlement - soit 0,09 Euro TTC d’établissement d’appel puis 0,09 Euro TTC /minute - pour une connexion de 3 minutes, soit un remboursement forfaitaire et définitif de 0,36 Euro TTC.
Les demandes de remboursement doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :
112 Chemin du Moulin Carron, 69130 Ecully, au plus tard le 07/12/2026 (le cachet de la poste faisant foi)
Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :
- leur nom, prénom, adresse complète, email (ces éléments doivent être identiques à ceux saisis dans le formulaire d’inscription),
- le nom du Jeu concerné,
- la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- la photocopie de la dernière facture détaillée téléphone si Internet, en entourant la date et l’heure de participation et le montant de la communication
- joignent un RIB émanant d’un établissement bancaire français.
Un seul remboursement des frais (de connexion/téléphone et d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale). Les demandes de remboursement reçues après le 08/12/2026 minuit (cachet de la poste faisant foi) ne seront plus acceptées. Les demandes feront l’objet d’un remboursement par virement bancaire via le RIB transmis dans un délai de 10 à 12 semaines à réception de la demande conforme.
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Groupe Seb France (« le Groupe ») attache une grande importance à la protection de votre vie privée. Dans le cadre de cette offre, nous traitons des informations qui peuvent vous concerner directement ou indirectement (« données à caractère personnel » au vu des finalités suivantes :
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Finalités |
Base légale |
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Vous permettre de participer au jeu et/ou communiquer avec vous à ce sujet |
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande |
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Vous adresser des communications relatives à nos produits et services, selon vos préférences |
Le traitement est basé sur votre consentement |
Collecter vos données est un prérequis contractuel nécessaire pour vous permettre de participer au Jeu. Ainsi, si vous refusez de nous fournir les données à caractère personnel correspondantes, le Groupe ne serait pas en mesure de vous permettre d’y participer.
Vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec d’autres entités du Groupe SEB (une liste des marques du Groupe SEB est disponible à cette adresse : https://www.groupeseb.com/fr/nos-marques). En outre, en conformité avec la législation applicable, les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des destinataires tiers appartenant aux catégories suivantes : prestataires techniques ; partenaires ; fournisseurs de services de marketing ; fournisseurs de services de transport ; conseillers ou consultants professionnels (tels que les avocats, les assureurs, etc.) ;société reprenant les activités du Groupe en cas de fusion ou d’acquisition ; et plus généralement, toute personne ou entité à qui nous sommes tenus divulguer des données sur ordre d’un tribunal compétent, d’une autorité gouvernementale, fiscale ou autre autorité de réglementation, d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un organisme similaire.
Lorsqu’ils ne sont pas situés dans votre pays de résidence, les destinataires mentionnés ci-dessus sont généralement situés dans l’Espace économique européen et/ou dans des pays qui offrent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel peuvent être transférées vers un prestataire au Maroc. Ce pays se situant hors de l’Espace économique européen, nous avons recours à l’utilisation de « clauses contractuelles types » telles qu’adoptées par la Commission Européenne (de plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/standard-contractual-clauses-scc_fr).
Vos données à caractère personnel seront conservées trois années après la fin de l’opération, ou, si vous y avez consenti, pour la durée durant laquelle vous continuerez à accepter de recevoir nos communications marketing.
Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre vos données à caractère personnel anonymes (afin qu’elles ne puissent plus être directement ou indirectement associées à vous) à des fins de recherche ou de statistiques, auquel cas nous sommes autorisés à utiliser ces informations indéfiniment sans vous en informer.
Vous avez les droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition, droit de limitation, droit à la portabilité, le droit de retirer votre consentement.
Vous avez également le droit de définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant votre demande par écrit à l’adresse suivante : Service Consommateur Moulinex : 112 Chemin du Moulin Carron TSA 92002 – 69134 ECULLY CEDEX. Enfin, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence ou du lieu où vous estimez qu’un problème lié à l’utilisation de vos données s’est produit.
Conformément à vos préférences, si vous avez consenti à recevoir de telles communications, nous pouvons vous adresser des offres promotionnelles et commerciales susceptibles de vous intéresser sur les produits et services proposés par le Groupe ou d’autres marques du Groupe SEB et/ou de nos partenaires. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de tels messages marketing à tout moment, via le lien de désinscription présent dans les communications concernées.
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du groupe à l’adresse suivante : https://legal.groupeseb.com/Privacy/contact.html
10. LITIGES
10.1 Interprétation du règlement et Loi applicable
Les Participants disposent de la possibilité de poser des questions concernant uniquement l’organisation et le déroulement du Jeu en s’adressant par écrit à l’adresse suivante :
Service Consommateur Moulinex :
112 Chemin du Moulin Carron
TSA 92002 – 69134 ECULLY CEDEX
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne plus répondre aux questions dont elle serait le destinataire trente (30) jours après la date de fin de participation au Jeu.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement est soumise à la loi française.
10.2 Contestations
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de la médiation conventionnelle ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends, le litige pourra être porté devant la juridiction civile territorialement compétente du lieu de résidence du consommateur. Le présent Jeu est soumis à la loi française.
11. COPIE ET CONSULTATION DU REGLEMENT
La Société organisatrice se réserve la possibilité de déposer le présent règlement auprès d’un Commissaire de Justice.
Le présent Règlement est également consultable à cette adresse : https://votre-jeu.moulinex.fr/quiz/1836403_2874/Cocooning-pour-vos-animaux-%C3%A0-4-pattes.html